L’essentiel de la prochaine réforme de la formation professionnelle

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  • Un compte CPF (Compte personnel de formation) crédité en euros : chaque année, les salariés verront leur compte CPF crédité de 500 euros, soit l’équivalent de 35 heures (contre 24 heures actuellement). Le plafond est fixé à 10 ans, soit 5 000 €. Pour les moins qualifiés d’entre eux, ce seront 800 € qui seront crédités pour un plafond de 8 000 €. Le montant est le même que le salarié soit à mi-temps ou à temps plein.
  • Le CIF devient CPD Transition : le Congé Individuel de Formation (CIF) qui permet aujourd’hui aux salariés de suivre une action de formation longue durée sera remplacé par le CPF Transition.

L’idée est simple. Pour une formation longue, le salarié ou demandeur d’emploi pourra bénéficier d’un abondement complémentaire pour un financement à 100%. Les modalités d’accès n’ont pas encore été énoncées.  Par ailleurs, l’entreprise pourra également abonder le compte de ses salariés via son Plan de formation.

  • Un Conseil en évolution professionnelle (CÉP) renforcé : le Conseil en évolution professionnelle (CEP) sera systématiquement proposé au bénéficiaire qui souhaite utiliser son compte CPF. Ce qui permet notamment de lutter contre les inégalités d’accès à l’information et au choix de la formation. Le CEP est assuré par le Pôle emploi, l’APEC, le CAP Emploi, le Fongecif et les missions locales. Un CEP par région sera sélectionné par appel d’offres. Pour rappel, le CEP est un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé qui vise à faire le point sur sa situation professionnelle et établir un projet d’évolution professionnelle.
  • Les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) deviendront des opérateurs de compétences : la mesure très attendue sur le rôle des OPCA a été annoncée. Ces organismes ont pour principale mission de collecter et gérer les fonds dédiés à la formation professionnelle. La réforme prévoit désormais de déléguer la mission de collecte aux URSSAF et la mission de gestion à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les entreprises verseront une cotisation unique dont la valeur reste inchangée. Elle représente 1,68% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 11 salariés et 1,23% pour les autres.

Les OPCA continueront néanmoins d’exister et rempliront de nouvelles missions, telles que :

  • Une mission de conseils auprès des entreprises et surtout des PME/TPE ;
  • La définition et la gestion prévisionnelle des emplois et compétences ;
  • Le financement des centres de formation d’apprentis (CFA) en fonction des contrats définis par les branches ;
  • La co-construction des diplômes avec les branches professionnelles.
  • France Compétences garant de la qualité de l’offre de formation : une nouvelle agence nationale, France Compétences, verra le jour. Elle remplacera le FPSPP, le Cnefop et le Copanef. Elle aura pour mission notamment de réguler les prix des formations qui varient aujourd’hui de 1 à 6 selon les régions. Les organismes de formation souhaitant bénéficier des financements liés au CPF devront obtenir une certification France Compétences. Les centres de formation seront ainsi soumis aux critères de qualité et à de nouvelles exigences qui restent à définir via décret.

Source: Iciformation

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